Avocat contrat de location et Bail, Béthune
Vous êtes propriétaire et vous rencontrez des problèmes avec votre locataire titulaire d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, votre locataire refuse de payer les loyers et de partir.
Vous êtes locataire, titulaire d’un bail d’habitation et votre propriétaire ne réagit pas à vos demandes de réparations.
Le Tribunal du contentieux et de la protection de Béthune et le tribunal de proximité de Lens (anciennement nommés le tribunal d’instance) sont compétents ou bien le Président du Tribunal judiciaire de Béthune en fonction du lieu de l’immeuble en location et de la nature du bail.
Votre avocat en droit immobilier intervenant sur Béthune et sa région (Douai, Lens, Arras ...) vous porte assistance en cas de contentieux lié à votre contrat de bail.
LA TREVE HIVERNALE
La trêve hivernale est définie par l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation comme une période pendant laquelle on ne procède à aucune expulsion locative, ce qui veut dire que l’on ne peut pas mettre les gens à la rue pendant l’hiver.
Il s’agit d’une période allant souvent du 1er novembre au mois de mars suivant.
Toutefois, il y a des exceptions à cette trêve :
- Une solution de relogement existe
- L’occupant du logement s’est installé illégalement
- Le logement fait l’objet d’un arrêté de péril, il est inhabitable
VOUS ETES LOCATAIRE
Si vous êtes menacé d’expulsion, il est possible de saisir le Juge de l’exécution d’une demande de délais pour quitter les lieux si vous êtes en difficulté pour trouver un nouveau logement et de bonne foi.
VOUS ETES PROPRIETAIRE BAILLEUR
Si vous êtes propriétaire, la procédure d’expulsion est longue avec des délais à respecter et ainsi il convient de ne pas attendre de longs mois avant d’engager une procédure qui peut avoir pour mérite de faire réagir votre locataire ou qui vous permettra d’obtenir l’expulsion de votre locataire et de ne pas être arrêté dans votre expulsion par une trêve hivernale.
En bref, il ne faut pas attendre le mois de mars pour engager une procédure devant le Tribunal judiciaire de LENS ou de BETHUNE car vous n’aurez pas votre jugement devenu définitif et l’autorisation par la préfecture d’expulser avant la prochaine trêve hivernale
Me Anne Corinne SANDEVOIR LACHAUDRU avocat au Barreau de Béthune 62 PAS DE CALAIS, Région des hauts de France peut intervenir pour des biens immobiliers situés entre autres sur Auchy les mines, Billy Berclau, Cambrin, Cuinchy, Beuvry, Noeux les Mines, Bully les Mines, Billy Montigny, Mazingarbe, Vermelles, Annequin, Bruay la Buissière, Lillers, Isbergues, Auchel, Lens, Liévin, Hénin Beaumont, Sailly sur la lys et leurs communes avoisinantes mais je peux également intervenir à l’extérieur du ressort du Tribunal judiciaire de Béthune.
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