Avocat droit de la famille à Béthune
Votre avocat en droit de la famille, Maître Sandevoir-Lachaudru, vous propose ses compétences sur Béthune, Douai, Lens et Arras notamment, dans le cadre d'un divorceou d'une rupture de concubinage par exemple.
Les personnes sont membres d’une famille par parenté ou par alliance
Le droit de la famille régit les relations entre les personnes mariées, vivant en concubinage, pacsées, des enfants vis-à-vis de leurs parents et vice et versa.
Quel est le champ d'intervention de votre avocat en droit de la famille ?
Les domaines d’intervention sont nombreux et l’avocat s’occupe entre autres, des procédures de divorce amiable ou contentieuse, de séparation en matière de concubinage, de filiation, de contestation de paternité, de reconnaissance de paternité, des procédures concernant le nom de famille et d’adoption.
Dans une situation de conflit ou de difficultés d’ordre familial, il est important de connaître ses droits et devoirs et de tenter d’anticiper les difficultés. Une consultation d’avocat, même avant de prendre une décision, peut permettre de prévoir les problèmes qui vont surgir et de connaître ses droits.
Le Juge aux affaires familiales s’occupe de ces domaines à savoir : divorce, concubinage, liquidation de régime matrimonial.
Les mesures fixées dans le cadre d’une décision par le Juge aux affaires familiales concernant les enfants sont toujours fixées à titre provisoire.
Le rôle du Juge aux Affaires Familiales
Lorsque des événements viennent changer les critères pris en compte pour la fixation d’une pension alimentaire (baisse ou perte de revenus, naissance d’un autre enfant, maladie, poursuite d’études…) ou la résidence d’un enfant par exemple, il est possible de demander au Juge aux affaires familiales d’examiner à nouveau la situation et de modifier les mesures initialement fixées.
Le juge aux affaires familiales s’attachera toujours à répondre dans sa décision en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le Juge aux affaires familiales compétent pour connaître de la procédure est le Juge du lieu du domicile des enfants à savoir pour le ressort du Tribunal judiciaire de Béthune pour les communes de Carvin à Lillers et les communes avoisinantes des villes telles que Beuvry, Auchy les mines, Cambrin, Billy montigny, Auchel, Lillers, Isbergues, Noeux les Mines, Mazingarbe, Bully les mines, Bruay la Buissière, Lens, Lièvin, Henin Beaumont etc.
Les audiences se déroulent à huis clos et ne peuvent y assister que les parents.
- soit en déposant une requête soit une demande au greffe du Juge aux affaires familiales et le greffe fixera une date d’audience à laquelle il convoquera les parents
- par voie d’assignation délivrée par huissier devant le juge aux affaires familiales après avoir obtenue une date d’audience auprès du greffe du juge aux affaires familiales,
- ou bien après avoir déposée une requête motivée sur l’urgence de la situation pour qu’une décision intervienne au fond rapidement, dans ce cas si le Juge l’accepte, il autorise à faire délivrer à l’adversaire une assignation par huissier de justice à une date d’audience plus rapprochée.
L’avantage de l’assignation sur la requête est que l’assignation est délivrée par un huissier de justice qui s’assurera de l’adresse effective de la personne assignée alors que la requête est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et il arrive que la lettre ne parvienne pas à la partie adverse ou bien que l’adversaire ne l’est pas réceptionnée car il n’a pas été la chercher à la poste.
Il est possible également de saisir le Juge aux affaires par voie d’assignation en référé en justifiant d’une urgence particulière et d’un danger à défaut la demande risque d’être rejetée par la juridiction mais il sera possible de recommencer la procédure en utilisant les modes de saisines repris ci-dessus le critère du danger et de l’urgence demeurant à l’appréciation du juge.
Le juge aux affaires familiales juge également des procédures de divorce pour les personnes mariées et le ministère d’avocat est obligatoire pour ces procédures en demande comme en défense
L’avocat du demandeur à la procédure de divorce rédigera une assignation en divorce et une première audience dite d’orientation sera fixée où il pourra être fixé les mesures provisoires concernant les époux et les enfants. Les conjoints assistent régulièrement sans que cela soit désormais une obligation car la représentation par avocat est obligatoire et ensuite la procédure de divorce se déroulera devant le Juge.
Me Anne Corinne SANDEVOIR LACHAUDRU avocat au Barreau de BETHUNE, 62400, dans le Département du PAS DE CALAIS peut intervenir pour votre divorce contentieux dans tout de ressort de la Cour d’APPEL DE DOUAI à savoir pour les départements du Nord et du Pas de Calais et pour les autres procédures dans toute la France
Consultez également
