Hypothèques judiciaire, nantissements et saisie conservatoire - Avocat Béthune
L’hypothèque et le nantissement judiciaire, la saisie conservatoire d’avoirs ou de valeurs mobilières permettent de garantir le paiement votre créance.
Comment se déroule une prise d'inscription d'hypothèque ?
Pour une prise d’inscription d’hypothèque, le débiteur doit être propriétaire d’un bien immobilier, pour le nantissement, il peut s’agir de nantir des parts sociales de sociétés immobilières, ou de saisie de compte bancaire ou d’épargne, ce qui empêche le débiteur de s’en dessaisir à l’insu du créancier.
Après avoir obtenu l’autorisation du Juge de l’exécution du lieu du domicile du débiteur (par exemple le Tribunal judiciaire de Béthune qui couvre la compétence territoriale des villes allant de Lillers à Carvin , telles que : Béthune, Auchy les mines, Billy Berclau, Cambrin, Cuinchy, Beuvry, Noeux les Mines, Bully les Mines, Billy Montigny, Mazingarbe, Vermelles, Annequin, Bruay la Buissière, Lillers, Isbergues, Auchel, Lens, Liévin, Hénin Beaumont, Sailly sur la lys et leurs communes avoisinantes etc..), le créancier inscrit une hypothèque provisoire sur le bien immobilier auprès du service de la publicité foncière, ou bien notifie son nantissement provisoire ou la saisie conservatoire.
Lorsque qu’une mesure conservatoire est obtenue et prise, le débiteur ne peut plus de démunir de son bien à l’insu du créancier titulaire de la mesure conservatoire.
Le créancier poursuit sa procédure devant le Tribunal compétent afin d’obtenir une décision de justice obligeant le débiteur à le payer.
Que se passe t-il lors de l'obtention du jugement définitif ?
Lorsque le créancier dispose d’un jugement définitif (non susceptible de recours, à savoir que les délais d’appel devant la Cour d’appel de Douai pour les décisions concernant la région du Nord Pas de calais est expiré), le créancier peut engager une procédure de saisie immobilière ou faire réaliser son nantissement, ou obtenir la conversion de la saisie conservatoire pour obtenir le paiement.
Ces garanties peuvent également être faites avec un titre notarié et dans ce cas, le créancier n’a pas besoin d’obtenir de décision de justice mais d’un certificat de non-contestation auprès du greffe du Juge de l’Exécution.
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