Avocat en droit bancaire et surendettement, Béthune
DROIT BANCAIRE
Le consommateur ou la personne physique est de plus en plus protégé par le code de la consommation. Me Anne corinne SANDEVOIR avocate en créance au barreau de Béthune vous assiste dans le règlement de vos litiges de droit bancaire : convention de compte bancaire, crédit immobilier, prêt personnel, crédit renouvelable, cautionnement.
Le processus contractuel est très encadré pour permettre au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause – délai de réflexion, droit de rétractation, obligation de conseil et de mise en garde.
Le consommateur est libre de contracter ou pas, mais ce principe n’est pas possible face à un établissement de crédit car il y a un déséquilibre entre l’organisme financier et le consommateur que le droit de la consommation essaie de combler.
Le droit de la consommation contraint l’établissement bancaire au respect de certaines règles strictes, et lui inflige des sanctions telles que la forclusion de sa demande (par exemple si l’action en recouvrement n’est pas engagée dans le délai de 2 ans du premier incident de paiement ce qui veut dire que la banque ne peut plus solliciter le paiement des sommes dues, déchéance du droit aux intérêts pour non-respect de formalisme, réduction d’une clause pénale etc.
Les juridictions qu’elles soient civiles ou commerciales (tels que les Tribunaux judiciaire de Lens et de Béthune (anciennement nommés les tribunaux d’instance) pour le ressort du Tribunal judiciaire de Béthune ou le Tribunal de commerce d’ARRAS en première instance et devant la Cour d’Appel de DOUAI en cas de contestation de la décision des premiers juges) vérifient que la banque a bien examiné si les ressources de l’emprunteur ou de la caution n’étaient pas disproportionnées par rapport à l’engagement souscrit par exemple et la banque peut voir sa responsabilité engagée.
Surendettement :
Me Anne corinne SANDEVOIR vous conseille et vous assiste dans le cadre des litiges si vous êtes confronté à des créanciers ou bien que vous soyez vous-même créancier d’une personne saisissant la Commission de surendettement de LENS par exemple. (la commission de LENS est compétente pour les personnes domiciliées dans les communes relevant du ressort du Tribunal judiciaire de Béthune, telles que Béthune, Lillers, Auchel, Lens, Lièvin Noeux les Mines, Hénin Beaumont, Carvin.
Un dossier ne peut être recevable que si le débiteur est de bonne foi, et il appartient au débiteur de le prouver (les conseils de l’avocat peuvent être utiles) et au créancier, de démontrer la mauvaise foi du débiteur, s’il y a lieu. Des recours sont possibles. Si la commission de surendettement déclare votre dossier irrecevable, il y a possibilité de le contester en formant un recours, et votre dossier sera examiné devant le Tribunal judiciaire compétent et il est intéressant de l’argumenter afin que la décision de la commission de surendettement soit anéantie et votre dossier soit déclaré recevable.
Si vous avez du retard dans vos mensualités pour le règlement d’un prêt immobilier ayant financé votre habitation, vous avez le plus grand intérêt à étudier l’opportunité de saisir la commission de surendettement d’une demande afin que vous obteniez la suspension des poursuites dès que votre dossier est recevable par la Commission et avant l’audience d’orientation du Juge de l’exécution si votre créancier diligente une procédure de saisie immobilière à votre encontre car le créancier pourra être bloqué dans l’avancement de ses mesures d’exécution. Après il sera beaucoup plus difficile d’obtenir la suspension de la procédure de vente forcée voire quasiment impossible car il appartiendra à la Commission de surendettement de contacter le Juge de l’exécution pour le report de la vente forcée ce qui est rare.
L’avocat peut vous aider à comprendre les mécanismes pour trouver la meilleure solution pour la gestion de vos problèmes financiers au mieux de vos intérêts.
Ensuite, l’avocat peut intervenir dans la négociation du plan ou l’obtention d’une procédure de rétablissement personnel.
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